A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 97 Versions de la disposition

2024-10-30

97. Lorsque le tribunal entend ensemble la cause de plusieurs enfants visés par les procédures du Directeur de la protection de la jeunesse, l’avocat qui représente plus d’un enfant issu d’un même parent ou qui représente une partie a droit à la rémunération prévue pour la représentation d’une personne, augmentée du pourcentage suivant lorsqu’il y a:

1°  deux enfants: 50%;

2°  trois enfants: 100%;

3°  quatre enfants: 150%;

4°  cinq enfants ou plus: 200%.

Décision 2024-10-11, a. 97.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

97. Lorsque le tribunal entend ensemble la cause de plusieurs enfants visés par les procédures du Directeur de la protection de la jeunesse, l’avocat qui représente plus d’un enfant issu d’un même parent ou qui représente une partie a droit à la rémunération prévue pour la représentation d’une personne, augmentée du pourcentage suivant lorsqu’il y a:

1°  deux enfants: 50%;

2°  trois enfants: 100%;

3°  quatre enfants: 150%;

4°  cinq enfants ou plus: 200%.

Décision 2024-10-11, a. 97.